LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE.

PROTECTION INTERNATIONALE

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Les actifs dits immatériels constituent un avantage concurrentiel important pour toute entreprise. C'est pourquoi l'établissement et la mise en œuvre d'une politique d'entreprise pour la protection de ces actifs, également en dehors de nos frontières, sont essentiels. 

Règlement 

Les droits de propriété industrielle sont essentiellement des droits de nature territoriale, de sorte qu'en principe la législation nationale de chaque pays devrait s'appliquer, sans préjudice des accords internationaux éventuellement applicables. 

Aspects fondamentaux à prendre en compte (non exhaustif) :

• Stratégie d'enregistrement : compte tenu des territoires sur lesquels les signes distinctifs (marques), les inventions ou les dessins ou modèles doivent être protégés, il convient d'élaborer la stratégie d'enregistrement la plus efficace possible. 

Il existe des règles régionales et européennes qui permettent de protéger ces droits dans plusieurs territoires par le biais d'une seule demande. 

• Marques et signes distinctifs en général : il est conseillé de déposer la marque sur le territoire où l'entreprise a l'intention de s'établir ou d'exporter, même avant toute action commerciale. 

Les particularités de chaque territoire doivent être prises en compte. En Chine, par exemple, il est généralement recommandé d'enregistrer la marque en caractères chinois (translittération). 

• Brevets : les inventions doivent être enregistrées en tant que brevets ou modèles d'utilité dans les territoires où elles seront commercialisées ou utilisées. À cette fin, l'invention doit être nouvelle, inventive et applicable industriellement. 

L'utilisation d'une technologie brevetée n'exclut pas qu'elle puisse porter atteinte à des brevets de tiers, c'est pourquoi, avant d'introduire un produit ou un procédé sur un nouveau territoire, il convient d'exclure qu'il porte atteinte aux droits de tiers (à cette fin, on réalise des études techniques appelées freedom to operate). 

• Savoir-faire et confidentialité : avant d'entamer des négociations avec un tiers susceptibles d'impliquer la divulgation d'informations confidentielles, un accord de confidentialité doit être conclu. 
• Exploitation des droits de propriété industrielle par des tiers : pour cette exploitation, les accords de licence des droits de propriété industrielle concernés doivent être conclus. Ces accords de licence peuvent être inclus dans un contrat plus large, par exemple un accord de distribution ou de franchise.