AVANTAGES FISCAUX ET INCITATIONS POUR LES INVESTISSEURS EN GRANDE CANARIE

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La Grande Canarie est l'une des îles faisant partie des îles Canaries, une communauté autonome appartenant à l'État espagnol et donc à l'Union européenne. S'agissant d'un territoire pleinement intégré, le régime juridique applicable est le droit espagnol et le droit communautaire.

Elle dispose également de son propre régime économique et fiscal, entièrement compatible avec la réglementation européenne, grâce auquel il est possible de bénéficier d'une fiscalité réduite sur les bénéfices des entreprises et la consommation, ainsi que de l'accès à d'autres mesures d'incitation à l'investissement des entreprises.

Structure politico-administrative

La Grande Canarie est l'une des deux îles dites capitales qui constituent la Communauté autonome des îles Canaries. Cette communauté autonome fait elle-même partie du Royaume d'Espagne. Grâce à son statut de territoire insulaire et ultrapériphérique.

Les îles Canaries bénéficient d'un statut spécifique au sein de la Communauté européenne, qui permet notamment un traitement fiscal différencié pour les investisseurs étrangers qui créent des entreprises dans les îles Canaries.

Les organes politiques canariens sont les suivants :

Gouvernement de la Communauté autonome des Canaries :

• L'archipel des Canaries est régi par le statut dit d'autonomie et sa plus haute entité est le gouvernement autonome des îles Canaries.
• Il se compose d'un président, d'un vice-président et d'un certain nombre de conseillers ayant des responsabilités dans différents domaines de la gouvernance.
• La capitale des îles Canaries est partagée entre les villes de Santa Cruz de Tenerife et Las Palmas de Gran Canaria.

Le Parlement des îles Canaries :

Il s'agit de l'organe législatif propre à la Communauté, dont le siège se trouve à Santa Cruz de Tenerife.

Le Conseil de l'île :

Il s'agit d'une entité administrative propre aux îles Canaries. Chacune des îles possède son propre Cabildo et sa tâche est de gouverner chacune des 7 îles.

Le Cabildo de Tenerife dispose donc de ses propres pouvoirs de gouvernement sur l'île de Tenerife. Il détient également des pouvoirs délégués par le gouvernement autonome. Son plus haut représentant est le président, accompagné d'un certain nombre de conseillers. 

Délégation gouvernementale :

• Elle est chargée de représenter le gouvernement espagnol et de coordonner les activités entre le gouvernement espagnol et les organisations des îles Canaries.
• Le siège de la délégation du gouvernement se trouve à Las Palmas de Gran Canaria, avec une sous-délégation dans chacune des capitales.

Conseil consultatif des îles Canaries :

• Dans la ville de San Cristóbal de la Laguna se trouve le siège de l'Agence de l'Union européenne. Conseil consultatif des Canariess qui, conformément à notre statut d'autonomie, remplit la fonction générique de veiller à ce que les projets de loi et les propositions de loi soient conformes à la Constitution et au statut d'autonomie.
• Dans le but de garantir que l'administration publique soit pleinement soumise aux objectifs qui la justifient, dans les matières et les termes établis dans notre loi constitutive, la loi 5/2002, du 3 juin.

Incitations fiscales pour les entreprises

Zone spéciale des îles Canaries (ZEC) :

Les sociétés établies dans la ZEC bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 4%. Cette option est particulièrement intéressante pour les investisseurs de pays tiers, car aucune retenue à la source n'est appliquée sur le rapatriement des dividendes ou sur le paiement des intérêts à leurs sociétés mères. 

Déduction fiscale pour la production de biens matériels : 

Cette incitation offre une réduction 50% de l'impôt sur le revenu des sociétés applicable aux entreprises produisant des biens agricoles, d'élevage, de pêche et industriels. 

Réserve d'investissement des îles Canaries (RIC) : 

Grâce à cette incitation, la charge fiscale peut être réduite jusqu'à 90% du bénéfice de l'entreprise, à condition que certains investissements liés à la croissance de l'entreprise soient réalisés. 

Déduction pour investissements en actifs immobilisés : 

Il s'agit d'une réduction de l'impôt sur les sociétés équivalente à 25% du montant destiné à l'acquisition d'actifs immobilisés. 

Déductions pour les investissements dans la R&D&I et les productions audiovisuelles :

• R&D et innovation technologique, de 45% à 75%
• Productions audiovisuelles nationales et internationales : 50 - 45%

Zone de libre-échange de Gran Canaria : 

Dans cette zone, les marchandises peuvent être stockées, traitées et manipulées pendant une période illimitée sans devoir payer de droits ou de taxes à l'importation.

Taxe sur la consommation :

Impôt général indirect des îles Canaries (IGIC) : 

Taxe similaire à la TVA mais spécifique aux îles Canaries, avec des charges fiscales nettement inférieures. Son taux général est de 7%. 

Droits d'accises :

Les taxes sur les boissons alcoolisées, le tabac, les carburants et certains modes de transport sont nettement moins élevées que dans le reste de l'UE.

FISCALITÉ COMPARÉE, BÉNÉFICES DES ENTREPRISES 2017 :